Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie HERY, Conseiller

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller ARRÊT

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

née le 23 février 1962 à KILLEM ... 59380 QUAEDYPRE représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Myriam BOULANGER BONASSIES, avocat au barreau de DUNKERQUE

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

en audience publique, Daniel MULLER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam

Patrick MAURIES, demeurant 800, chemin des Mannes à Cavalaire-sur-Mer (83240), Mme Anne MOGA-VAILLANT, demeurant 76, avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), M.

Charles YN..., demeurant ..., 4 / de Mme Myriam BV... Josette YN..., épouse AN...

It will then be enough for the ultimate principal ( uiteindelijke opdrachtgever ) to make sure that a work permit has actually been issued for the foreign nationals doing the work.

APPELANTE Madame [X] [U] veuve [L] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Madame [B] [C] demeurant [Adresse

18 Juin 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam

de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam

;       Application No. 17389/90                       by Arne MYRDAL

demeurant...- 83600 LA TOUR DE MARE Madame Carole S... épouse R... née le 12 Février 1961 à RABAT (MAROC), demeurant...-83600 LA TOUR DE MARE Monsieur Christophe T...

Coma d'emblée coté Glasgow 4 avec mydriase bilatérale aréactive. Scanner : fracture pariétale gauche, hématome sous durai gauche avec effet de masse. Intervention neurochirurgicale.

APPELANT Monsieur [R] [K] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] ( 3e section [Localité 7] du Sud - HAÏTI ) De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Myriam

/10550 APPELANTS Monsieur [K] [Z] né le 25 Février 1967 à [Localité 6] [Adresse 3] Madame [M] [Z] née le 03 Juillet 1969 à [Localité 6] [Adresse 2] représentés et plaidant par Me Myriam

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Myriam