Germany , cited above, § 66; Beck v. Norway , no. 26390/95, § 27, 26 June 2001).

In the case of Adetoro v. the United Kingdom , The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza,   Giovanni

    Rectified on 14 March 2016; the text was “Nicolaie Cicerone MATEI” [29] .     Rectified on 22 March 2016; the text was “Cristina MEHEDINȚI (STAICU)” [30] .

Nicolas H..., domicilié [...]                                           , 11°/ à Mme Hélène I..., domiciliée [...]                                              , 12°/ à Mme Nicole J... épouse K..., domiciliée

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Sarah UTARD, demeurant [Adresse 18], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410, avocat postulant, Me Nicolas

Nicolas A..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

EN ETAT rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 8] [Localité 7] Monsieur [T] [I] [Adresse 11] [Localité 14] Monsieur [F] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Nicolas

Représentée et assistée sur l'audience par Me ThierryKUHN de la SCPKUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 INTIMÉES Madame Pascaline Z... née le [...] à BERCK demeurant [...]

Bernard Gilles, - Mme Lila Beyk, - Mme Françoise Blain, - M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA

BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 379 522 600 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de

Madame [D], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société 3T France - Toiture

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

She is the mother of Nikolay Ivanovich Tarariyev, a Russian national who was born in 1976 and died on 4 September 2002.

Elle est la mère de Nikolaï Ivanovitch Tarariev, un ressortissant russe né en 1976 et décédé le 4 septembre 2002.

Bech, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Mutualité française Loire Haute-Loire SSAM, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du centre hospitalier