alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation

Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin que la novation

conformité des ouvrages alors, selon le moyen : 1 ) que la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation

qu'en reconnaissant aux héritiers la possibilité de refaire le testament en le dénaturant, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 5 / qu'en présumant que la SCI avait accepté la novation

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue,

titre de dommages-intérêts, outre 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la Cour ne peut partager l'analyse du tribunal, selon lequel une novation

le jugement dénature ses conclusions par lesquelles elle ne sollicitait pas le recours à une expertise en raison de ce que le transport était dicté par une consultation chez un spécialiste, aucune notion

affaires de sécurité sociale de Lyon, 20 septembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, selon le moyen, qu'en refusant de tenir compte de la notion

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition

William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M.

lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Bordeaux, les fonctions d'encadrement prévues par son statut, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de notation

X... était de nature à nuire à la discipline comme à l'exécution du service public ; qu'il pouvait, dès lors, être légalement retenu pour justifier une moins bonne notation de l'intéressé au titre des

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation, établie par

Villeneuve-D'Ascq (59650) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation