Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé, sur

d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau

Code de procédure civile est une nullité de fond qui peut, en vertu de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée en tout état de cause ; qu'en jugeant cependant que M.

. ; que le 31 juillet 1992, la mairie a délivré un nouveau certificat d'urbanisme annulant et remplaçant "celui délivré le 26 juin 1992 sous le même numéro, observations : le terrain étant à cheval sur

les appels irrecevables, sans examiner la régularité des significations des assignations au mépris des conclusions de l'appelante l'y invitant expressément, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

de nature à justifier le dépôt d'un nouveau dossier et la recevabilité de leur nouvelle demande dès lors que « les éléments et les motifs ayant présidé à relever leur mauvaise foi, directement en lien

pas en une intervention volontaire, également recevable postérieurement à l'ordonnance de clôture, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910

les moyens, en premier lieu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes avait été saisi, en sa formation des référés, d'une demande tendant au paiement d'un préavis ; que viole l'article 484 du nouveau

par les consorts Y... était irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code

franchisé, précisant la date de prise d'effet de ce nouveau contrat et ajoutant qu'il pouvait "dès à présent... pour plus d'informations" être pris contact avec ce nouveau franchisé. ne constituait pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

de l'irrecevabilité opposée à son recours en révision, alors, selon le moyen, que les juges, qui ont rendu une décision frappée de recours en révision, ne statuent pas de façon impartiale, lorsque à nouveau

; d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, et en toute hypothèse, la seule référence aux conclusions, s'agissant du rappel spécialement

Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs

Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le juge-commissaire avait été saisi à nouveau le 25 juin 1996, sans préciser sur quel document elle se fondait pour dégager cette date, qui n'était

et que la partie à laquelle ce certificat fait grief peut le contester devant le président de la juridiction, cependant que, comme le soulignait Epamarne dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau