également des liens très forts qui l'unissent aux membres de sa famille qui vivent régulièrement en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait le choix de s'installer en Saône-et-Loire loin

2010/ 005839 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Monsieur Bernard Y... ... 03150 LANGY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Olivia

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Olivier

Rôle N° RG 23/09664 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVA5 [4] C/ [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE

traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Madame Brigitte OLIVE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

société SCHIBSTED CLASSIFIED FRANCE et société RADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE ayant son siège 100 - 102, avenue du Général De Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Maître Dominique OLIVIER

319 505 632 prise en la personne de son dirigeant en exercice, ZA du Buisson de la Couldre-1 rue Eugène Henaff-78198 TRAPPES CEDEX représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Me Ollivier

Olivier Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant au Groupement d'études et

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président,

désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX rendu le 18 octobre 2023, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Maître Valerie CHAUVE substituant Maître Olivier

EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire de la SNC FONCIERE FT RP, domiciliée en cette qualité [Adresse 6] Représentée par Maître Valerie CHAUVE substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau

en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] (ROYAUME UNI) Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Olivier

en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] (ROYAUME UNI) Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Olivier

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M.

LAURENT, avocat au barreau de MELUN Madame [H] [N] épouse [T] née le 14 décembre 1951 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN

GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER

399 227 354 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 14153 - Représentant : Me Olivier