F... ; qu'en considérant, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonner au notaire de déterminer s'il y avait lieu à réduction des legs

Yves et Gabriel X... tendant à ce qu'il soit ordonné à MM. Claude et Jean-Michel X... de rapporter à l'actif successoral des parts de la société A.

[B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, a ordonné

Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

d'accusation a ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée, a violé les textes visés au moyen"

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Senlis, 22 septembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, qui a ordonné

par les premiers juges ; que faute d'avoir au besoin ordonné une nouvelle enquête, la cour d'appel, qui a rendu une décision sur la base d'un dossier de procédure incomplet, a privé son arrêt de base

indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 6.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et de remboursement des frais et de le condamner à produire un solde de tout

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite le 14 septembre 2018 sur le fondement de l'article

sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte provisoire de 1

sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, 2268 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné