AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02554_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ottou d'une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 13 sur 76
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402546_20240203
3 février 2024
3 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle