AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137246ecd58014677415736
17 mai 2005
17 mai 2005
que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS
Source officiellePage 13 sur 858
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
CONDAMNE la société CALLIHOP à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL – CCI à payer une indemnité forfaitaire de 80.00 euros pour frais de recouvrement.
Source officielle