Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs

Pascal, contre l'arrêt n° 465 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière de l'Arche (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) de fixer à la somme de 137 000 francs

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

X... deux nouvelles parcelles, pour la même période, le bail stipulant qu'à l'expiration de ces dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement pour l'ensemble des parcelles

auprès de 6 propriétaires, ce qui représente une très forte disproportion; que les conditions de double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle

instructions, fourniture de moyens, aide et assistance, au déclenchement de l'incendie ayant détruit une partie du magasin la Foir'Fouille ; "et que Eric Y... adressait à la Mutuelle des Provinces de France

Y... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Pascale Y... a précisé avoir été victime d'attouchements de la part de Jean X... une dizaine de fois, sur une période de

Pascal X..., qui bénéficiait d'un découvert de 250 000 francs sur son compte courant ouvert dans les livres de la Banque populaire du Nord (la banque), a remis à celle-ci, le 11 octobre 1988, une somme

: Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2021), la société Grippeminaud (la société) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme [O].

la commune de [Localité 3] consistant en « une terre dépendant de la terre Amoahiahia parcelle B1 constituant le lot C du plan de morcellement des parcelles A et B du lot 2 de la parcelle B1 sur la commune

municipal de Malintrat, présidé par Jean-André Y..., a pris la décision de classer la parcelle Lesmaris en zone constructible ; qu'il est constant qu'à cette date là , celui-ci était personnellement

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Entreprise Pascal, société à responsabilité

Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

, évaluée par les conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point par l'autre partie, doivent être fixés en application du droit proportionnel au regard de la valeur de la parcelle dont la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS FOCUS FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2] Représentant