L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques YH..., demeurant ...

à SAINT ETIENNE (42) ... 42330 SAINT GALMIER représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas POIRIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Jacques

., épouse H..., demeurant 1 bis rue Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme Isabelle Y... épouse D..., demeurant ..., Mlle Anne Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Pascale

DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juin 2016 APPELANTE : LA METROPOLE DE LYON, représentée par son Président [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP JACQUES

Monsieur Pascal X... expose qu'il est gérant salarié et associé à hauteur de 50 % de la société d'optique JACQUES PASCAL qu'il évalue, sur la base d'un rapport d'expert comptable, à 155 000 € et ses propres

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/17582 APPELANTE Madame Pascale

Etienne, Pascal X..., 3 / de M. Jacques, René X..., 4 / de Mme Jeannette X... épouse Z..., 5 / de Mme Françoise X... épouse Y..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Louis MORIN GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [J] [A].

née le 08 Août 1941 à MARSEILLE (13000) ... 13190 ALLAUCH ayant pour avocat Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Madame

CNP ASSURANCES CNP ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient de deux accès, l'un par un chemin départemental, l'autre par un chemin de servitude résultant d'un acte de partage de 1958 ; qu'après avoir

Jacques A... Mme Christine B... épouse A... Me François HERVOUET S.A. MAAF ASSURANCES M. Pascal C... M. Joùl D... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM E...

Enfin les attestations rédigées par Michel C..., Jacques D..., Suzanne E..., Jacques F..., si elles font état d'une activité professionnelle de Pascal X..., ne la qualifie à aucun moment d'activité salariale