2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Il résulte de l'instruction que le permis de construction en litige prévoit un passage par la parcelle cadastrée AM n° 434 appartenant à M.

Par acte du 7 décembre 1998, M Y..., propriétaire de certains de ces terrains en aval, et de la moitié des droits indivis sur la parcelle AE 110, a cédé une partie de ses terres, parcelles AE 356, 495

ENTRE : Monsieur Olivier X... [...]

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Défendeur (s) : M.

[M] pour une durée de 32 ans à compter du 12 janvier 2018, portant sur : ' un hangar, ' un logement ouvrier, ' diverses parcelles en nature de bois, taillis, vergers, oliviers ainsi que des terres en

ne pourront être vendus à : - 1.500.000 € en cas de vente en un seul lot des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - en cas de vente séparée des deux parcelles, 1.000.000 € d'euros pour la parcelle

cadastrées AB n°192, n°197, et n°198, La Fare Les Oliviers, suite à des travaux de réhabilitation et d'extension de l'établissement scolaire Paul Doumer, parcelle cadastrée AB n°52 ; 2°) de réserver

Pascal Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Luc Olivier Y... Mme Josette Y...

Il résulte de l'instruction que, par une lettre simple du 12 juillet 2006, la SCI Le Mas des Oliviers a indiqué au maire de Nice être " disposé[e] " à céder à la ville une partie de la parcelle anciennement

Olivier X... de trois oliviers ; que la proposition transactionnelle formulée le 2 juin 2006 par Mme Y... pour le compte de la SCI MONTPLAISIR et adressée au notaire, consistant à accepter les constructions

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.