délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Patricia

X...au passif de cette liquidation judiciaire, - condamné la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau à payer à M.

F... est directeur général délégué de la société France Immobilier group et gérant de la société Riwa (pièces 12-1 et 31) ; qu'ainsi il peut être présumé de l'existence de liens entre Alain E..., Patrick

[J] a indiqué dans sa fiche patrimoniale être marié avec deux enfants à charge et percevoir un salaire annuel de 24.000 euros.

Jean Patrick X... est attributaire de toutes les liquidités détenues par M. Antoine J..., - rejeté la demande de récompense formée par M. Jean Patrick X..., - dit que M.

Patrick J... aux dépens d'appel exposés par M. X... et dit que M. J... garantirait les consorts Z...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid LEMERCHIN, avocat au barreau de HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick

ATLAN de la SCP Patrick Atlan Avocat (P06) et comparant par l'A.A.R.P.I.

par Me Patrick MERY de la SELEURL MERY DURAND VILLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0173 Monsieur [VG] [FY] [EO] [G] [Adresse 64] [Localité 80] Représenté par Me Patrick MERY de la SELEURL

Patrick X..., Mme Sophie Carla Y... épouse Z..., M.

DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick

Patrick BARBIER, en qualité de juge commissaire.

MOTIFS ET DECISIONS Sur la demande de disproportion Le défendeur fait état que la banque n'a pas sollicité de renseignement sur le patrimoine immobilier de Monsieur [S] [R].

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick X...

Patrick X... Né le [...] à Paris (75013) Demeurant [...]

X..., engagé en 1969 par l'office départemental d'HLM des Ardennes aux droits duquel se trouve la société Habitat 08 (la société), devenu directeur de patrimoine, a été nommé aux fonctions de chef de projet