Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la vente et en paiement de dommages

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page

Jean-Patrik X..., domicilié [...]                                         , 2°/ à Mme Marie-Françoise X..., domiciliée [...]                                , tous deux pris tant en leur nom personnel

Patrick Z...

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

[Y...] concernant sa demande en paiement de la somme de (…) à euros, dont elle [il] sera déboutée. La demande en paiement au titre de la clause pénale présentée par la SARL EEC X...

Patrick NARDIN, jugecommissaire.

Grégory X... était le gérant de fait de la société GND et l'a condamné en cette qualité du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que les auditions de Patrick

Y... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas condamné M. et Mme X... au paiement des intérêts d'un prêt de 50 000 francs reconnu par M.

No 10/04195 AFFAIRE : Patrick X... C/ S.A.S.

que l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; que les mentions contradictoires de l'arrêt selon lesquelles, d'une part, "la Cour... a rendu publiquement l'arrêt" (arrêt page

conditions anormales à un prix inférieur à leur valeur réelle des créances qu'elle détenait sur des particuliers ou d'autres entités juridiques et ainsi se serait soustraite à l'établissement et au paiement

Patrick Y... demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Mme X... au paiement de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 juillet 2010, Patricia X...a interjeté appel de cette décision.

Patrick, - Z... Hervé, - A...

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport.

C... seront solidairement condamnés au paiement de 6 346 000 francs (arrêt, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Louis B... a expressément fait valoir, s'agissant du préjudice

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président et par Madame Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

février 1997, l'état général de Raymond X... était très altéré, le patient présentant un syndrome confusionnel avec trouble de la conscience, en rapport avec une hypertension intracrânienne (arrêt, page