l'immeuble à la suite de la cour et la copropriété à concurrence de 4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline

X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur

apos;article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'inopposabilité sanctionnant la fraude paulienne

n'était pas en mesure de retenir que la clause d'accroissement discutée réalisait une fraude aux droits de créancier de Mme P., sans rechercher si les conditions particulières à l'exercice de l'action paulienne

éventuelle de vaines procédures d'exécution, que la nue-propriété de leurs biens immobiliers n'était pas d'une valeur suffisante pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'en accueillant l'action paulienne

En conséquence, toutes les conditions de l'action paulienne étant réunies, il y a lieu d'accueillir la demande en inopposabilité de la donation formée par les consorts [F] et d'autoriser ceux-ci à procéder

] ■ N° RG 25/55790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBD N° : 1 Assignation du : 22 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance de salaire différé et par exercice de l'action paulienne

[F], agissant en qualité de mandataire de la SCI Paulain et que, M.

maintien de la mesure de saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société Neptune, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

[S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 pour la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC DEFENDERESSES La société S.A.S.

B..., Mmes Pauline Z... et Elodie Y..., de MM. William C... et de François D..., a condamné M.

José et Paulin Z... Y..., M. X... et Mme B..., qui relataient avoir appris, début juin 1991, par le salarié lui-même, puis par la direction, que M.

(les consorts Y...), formé un contredit au jugement d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable l'action paulienne exercée par lui et s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal

de gré à gré les terrains à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon ; qu'en 1979, le tribunal de grande instance de Béziers a statué sur une action paulienne

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Terra Loti, de la SCP Boucard- Capron-Maman, avocat de la société Gedimat saint paulienne de gestion, et

incombant au comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine ne saurait résulter que d'une convention particulière passée entre ce comité et le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale ; qu'en palliant