Pierre Y..., portant sur une pelleteuse de marque Caterpillar 215CLC 04HG02428 moyennant le prix de 100.000 F TTC, dit que M.

Mme P... fait valoir d'une part, que l'imprécision de la motivation de la cour d'appel ne lui permet pas de savoir en quoi sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet

meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne permet

Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun

qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit arrêté ne permet

articles 121-4, 121-5, 222-23 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre un acte de pénétration

jusqu'au 22 août n'est nullement incompatible avec les déclarations des victimes qui ont indiqué que les faits s'étaient produits durant les vacances du mois d'août ; que dès lors qu'aucun élément ne permet

sexuelle n'est exclue du champ d'application de l'article 332 du Code pénal, devenu l'article 222-23 du nouveau Code pénal ; que sont désormais constitutifs de viol, notamment, des actes de pénétration

Saint-Brieuc, le 8 mars 1996, en tout cas dans le département des Cotes-d'Armor et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

Issoire, Lempdes et Marsac en Livradois, dans le département du Puy-de-Dôme, de juin 1997 à octobre 1997, depuis temps non prescrit, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétrations

Enfin, elle indique que la motivation de l'assemblée générale ne lui permet pas de savoir en quoi sa pratique de la médiation est insuffisante. Réponse de la Cour 4.

Code du travail, la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressée et que la juridiction prud'homale n'a retenu que les seules pièces versées au dossier par l'employeur, sans ordonner comme le permet

alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière de détention doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce et que la seule référence à la gravité des faits poursuivis ne permet

de faire face à son obligation ; qu'il en résulte qu'afin d'apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, il convient de se placer au

a été utilisée pour tirer le mur, ce qui est confirmé par les éléments de fait (utilisation logique de la pelle en ce sens; endroit où les gravats se sont répandus) ; "aux motifs que, par ailleurs

FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître VERITE, avocat