APPELANTE SAS MINOTERIE BATIGNE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL [D] PERE & FILS

A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE DES VOSGES (FMS 88), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ

, et exactement retenu qu'elle ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du RPVA qui ne lui avait pas permis de connaître la constitution d'avocat par l'intimé le 18 décembre 2013 dès

[N] [H] [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Me Marie PORET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non

No 06/08619 AFFAIRE : S.N.C. 48 AVENUE GABRIEL PERI C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2006 par le

[L] et le péril imminent pour cette association investie d'une mission [Z] service public recevant d'importantes subventions.

d'élément probatoires justifiant ses remarques ; le tribunal a alors retenu la perte de 35947,47 euros au total de la perte de marchandises.

Février 1950 à [Localité 1], demeurant chez Mme [Y] [Q] - [Adresse 1] représenté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

(Journal de l'Ile de la Réunion) ; "J'accuse le président du CCAS, Maurice X..., d'être à l'origine de cette démarche mettant en péril le budget de cette structure (2M euros par an) ainsi que la crédibilité

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elise Ortolland de la SELARL Ortolland & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R231 INTIMÉE

Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON Représentant : Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON La société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Jean-luc PERRIER

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 24 septembre 2018 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LAITERIE SAINT PERE Ordonnance d'incident : IRRECEVABILITÉ des conclusions d'incident tendant à la radiation de l'affaire Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE

graves et imminents que pour les périls ordinaires et même si l'arrêté de péril n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et ne porte que sur des parties communes et non sur le logement du locataire

CITEAUX, de DOMMARTIN LE SAINT PERE et de MONTCEAU ECHARNANT ; Attendu que par courrier électronique du 25 octobre 2005 la SAS FINALYS ENVIRONNEMENT a octroyé à M.

[K] [D] né le 25 Juillet 1954 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Assisté de Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Société LES

[I] indique avoir utilisé un perforateur et que les intimés écrivent : « alors que M.