sur le fondement d'une demande d'enquête ayant un objet général, de sorte que méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'ordonnance autorisant des perquisitions sur le fondement d'une

n'est pas une audition mais une fouille du domicile et que la présence de l'intéressé n'est requise que comme témoin des recherches effectuées par les policiers; cette perquisition pouvait d'ailleurs

Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du domicile de M. [O]. 4. Sur décision du procureur de la République, M.

Le Teno aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Garczynski et Traploir ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation ; que cette dernière

X..., en sorte qu'en autorisant les mesures de perquisition et de saisies au visa d'une demande d'enquête signée de M.

informations ouvertes, dès 1996, à l'initiative des parties appelantes ; qu'il n'existait pour ces dernières aucun préjudice, même possible, pouvant résulter des constatations faites lors de la perquisition

du serment à ce stade de la procédure par le fonctionnaire de police ayant procédé à l'enquête préliminaire ne permet pas de mettre en doute la véracité des aveux recueillis, alors surtout qu'une perquisition

saisies et, d'une manière générale à tous actes utiles de l'information " ; qu'une telle mission comportait donc la possibilité d'entendre le demandeur et X... et d'opérer ces perquisitions au domicile

domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 11 août 2001 dans l'information (D 01/37) ouverte notamment du chef d'évasion avec violence, qu'au cours de cette perquisition

H... et les locaux de la SCP [...] ont fait l'objet d'une perquisition le 13 décembre 2018, qui a conduit à la saisie de divers documents. 4.

effectuée au domicile et en présence d'une personne irrégulièrement gardée à vue ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation ne pouvait pas déclarer réguliers les procès-verbaux de la perquisition effectuée

la mise en accusation de Jean-Christophe Y... du chef de meurtre ; "aux motifs que Jean-Christophe Y... avait également menti sur sa tenue vestimentaire le 1er novembre 1995 ; que, lors de la perquisition

domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 11 août 2001 dans l'information (D 01/37) ouverte notamment du chef d'évasion avec violence, qu'au cours de cette perquisition

le box qu'ils ont fait surveiller par un policier ; ils ont ensuite inventorié le contenu du box 20 minutes plus tard en présence de Vincent Y... et de Michel X... au terme d'un procès-verbal de perquisition

par les enquêteurs, le 23 juin 2003, à partir de 11 heures 30, agissant alors en flagrance au domicile de Giuseppe Y..., fondée sur les saisies préalables de faux documents lors de la perquisition du

le premier moyen de cassation : Attendu que la société Ballot ménager Gorce fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge ne peut autoriser des visites et perquisitions

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mars 2022, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance autorisant des perquisitions

été déclenchée par le ministre, la concomitance de ces événements révélant que cette enquête avait exclusivement pour objet de ratifier après coup, pour en assurer la régularité, une décision de perquisition