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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526
13 juin 2018
13 juin 2018
Philippe Z..., ancien chauffeur d'une des sociétés appelantes ainsi que les surveillances physiques effectuées par les agents des douanes sur le site de Bonneuil sur Marne le 17 novembre 2015 ; qu'il en
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Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
24 mai 2005
BOIFFIN, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur
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