Les personnels de direction ne peuvent occuper le même poste de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale plus de neuf ans.

Article D453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs

Article 19

—

Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie de bâtiment neuf concerné sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les

Article 8

—

Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé

Article Annexe II

—

DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ Les équipements acquis dans le cadre du programme d'investissement sont neufs.

Article 273 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Code général des impôts

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère

Article 5

—

qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf

Article A3113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Code des transports

Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article 1

—

Philippe Sokolowsky, membre titulaire ; M. Alain Guelfi, membre suppléant.

Article 36

—

Elle est composée de neuf membres. Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public.

Article 2

—

Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans.

Article 8

—

La mise en service de l'Ouvrage au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard trente-neuf mois suivant la date de parution au Journal officiel du décret approuvant le contrat de concession auquel est annexé le présent cahier des charges

Article 1

—

Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant neuf échelons.

Article 223 b-VII/01

—

Transport de marchandises dangereuses L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence

Article 3

—

Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers). Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.

Article 223 c-VII/01

—

Transport de marchandises dangereuses L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence

Article R113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les emplois de directeur et de secrétaire général comptent huit échelons et ceux de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint neuf échelons.

Article R4216-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf

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