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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.
Article ANNEXE
RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article R954-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :
Article L374-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé :
Article L250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Article R720-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L6473-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 88
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
Article L5511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 82
-562 du 19 avril 2017 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562
Article L5511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 30
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12
Article 2
- Arrêté du 21 avril 2017 Art. 6 II. - L'annexe du présent arrêté se substitue aux annexes I et II et au sommaire des annexes de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé.
Article 3
Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2002 Sct. Annexes
Article 1
- Arrêté du 10 avril 2019 Art. 4, Art. 9 3° L'annexe 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisée est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence
Article L1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil
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