Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

surdimensionnement de son offre ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des qualités des offres soumises est inopérant et la requérante ne justifie pas que cette erreur serait de nature à avoir lésé

pas l'énoncé de conclusions, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le groupement requérant, dont l'offre est irrégulière, ne peut utilement se prévaloir de ce que les manquements invoqués l'ont lésé

Elle fait valoir que : - à titre principal, le groupement composé des sociétés requérantes n'est pas susceptible d'avoir été lésé par les manquements qu'elles invoquent dès lors que leur offre était

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 16 mai 2023 et 21 mai 2024, la société Spirale Cécile Ripp - Massendari Benoît Bourgeois (société Spirale) représentée par Me

contre le détenteur ou l'assuré, qu'il ajoute, en se fondant sur un courrier du 14 août 2015 du Fonds de Garantie Suisse, que l'article 63 alinéa 3 de la LCR prévoit des exclusions opposables au tiers lésé

se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 13/08272 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS Me Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre A..., demeurant lieu-dit La Croix des Mats à Blanzy (Saône-et-Loire), 48) de M.

ou ont été susceptibles de léser le requérant ; - l'ensemble des pièces administratives et des pièces techniques du marché constituent les exigences minimales que les soumissionnaires doivent respecter

condamnation de l'assureur à l'indemniser de préjudices causés par l'incendie au titre de l'assurance de responsabilité garantissant M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de tiers lésé

Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

de rejeter la demande de la SELARL Legitima ; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la SELARL Legitima au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'expertise de 6 874,25 euros ; Aux motifs propres que, sur la prescription de l'action à l'encontre de la société Aviva assurances, aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - l'association requérante, qui s'abstient de produire ses statuts, ne justifie pas de l'intérêt collectif qu'elle se propose de défendre qui serait susceptible d'être lésé par