personnelles et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte

d'aucun patrimoine indivis entre eux ; Que cette demande sera donc rejetée ; Sur l'usage du nom Considérant selon l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15

.; que, toutefois, la culpabilité ne peut être établie que s'il existe avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage; que la perte d'une chance de survie n'est pas suffisante pour

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 27 novembre 2025 en présence de Mme Poulain, greffière d’audience : - le rapport de M.

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dexia crédit local, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Armel, l'avis

n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que si une demande de renvoi n'est pas en soi une diligence, elle doit être considérée comme telle lorsqu'elle est motivée par d'importants problèmes de santé

Y... ne pouvait de ce fait être certain de pouvoir le conserver sa vie durant, l'indemnisation allouée à hauteur des seuls frais d'aménagement du logement actuel ne pouvait remplir la victime de son droit

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

a ordonné la confiscation des substances saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-36, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

"alors, d'autre part, qu'à supposer même que soit juridiquement opérant le fait que le local litigieux ait été "vidé de son utilisation" de transformateur EDF depuis longtemps, la cour d'appel ne pouvait

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

X... et la société Henri Saint-Germain, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, partie civile, l'Architecte des bâtiments de France et la Direction

2010, un tribunal de commerce a prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix ; que le cédant, reprochant au notaire d'avoir commis une faute ayant causé la perte

N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-25.447 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la Banque populaire

demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant du manque à gagner de la perte

B... que la location de ce mini-tracto-pelle avait été convenue le 13 mai, afin de l'utiliser comme chargeur et non comme pelle, ce qui correspond à l'explication de Jacques Y... ; que cette méthode n'a

et subsidiairement, en cas de perte de chance de 80 %, la somme de 255.610,49 euros ; - condamner in solidum Mme [G] [H] et la SA Abeille Iard & santé à lui payer la somme de 150.000 euros au titre

venant aux droits de la société Banque populaire du Massif Central, et l'avis de M.

sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait