TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00461 SAS PRO V.O 95 N° RG: 2026P00465 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison de la totalité des ouvrages commandés le prix unitaire serait porté à 1,50 franc ; que les dernières livraisons, portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

ELIDA GIBBS-FABERGE, l'administration avait à bon droit pris en compte le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise, payé pour l'acquisition de ces véhicules, par le bailleur, alors même que celui-ci était

de référence pris en considération pour l'application des hausses éventuellement prévues en 1985 étant les prix maximaux fixés par cet arrêté, 2°) rejette la demande présentée par la Société Serca devant

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

de prix. 22.

X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-11.366, pris en ses trois branches et sur le moyen unique du pourvoi 96-11.706, pris en ses deux branches, réunis : Attendu

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

PAR SUITE LE PRIX DES SURFACES AINSI RECOUVERTES DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES.

de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France

concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris

relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

relatif à la règlementation des prix du gaz combustible visé par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990

son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du domaine du chemin des prés

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles