[K] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Madame Josette C... épouse

[S] [D] à payer à Mme [U] [I] cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; - Débouté M.

, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Claire BENOLIEL de la SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX

[Adresse 2]) représenté par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [T] [T] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité

au barreau de GRENOBLE 02/951 -2- Monsieur Pascal Z...

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme V... S..., veuve H..., de MM.

Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Daniel Y... et Mme Pascale Y... épouse A... (consorts Y...) ont donné à bail rural pour une durée de neuf années ayant rétroactivement commencé à courir le 1er octobre 2000 à M.

APPELANT Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, et par Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de

par la parcelle 675 appartenant à Monsieur Pascal Z... avait été créé puisqu'il n'aurait pas été grevé d'une servitude de passage établie par destination du père en famille en 1828, a méconnu les limites

Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame [X] [W] née le 13 Août 1950 à [Localité 14] de nationalité

La Pourraque - 222 Avenue Beausoleil - 13320 BOUC BEL AIR représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant DEFENDEURS

En l'espèce, s'il résulte de l'instruction qu'une demande préalable indemnitaire a été présentée à la commune de Peymeinade par l'avocat de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal X... ... 20260 CALVI ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 3528

, avocat au barreau de METZ DEMANDEUR EN REFERE ET : Commune de [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas STOFFEL de la SELARL ACEEA, avocat au barreau de NANCY