rendu le 01 Juillet 2021 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 21/00025 APPELANT CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE Service Aide Sociale Générale [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vincent

la cour d'appel de PARIS - RG n° 16/10286 DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Egypte) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent

2018 -tribunal de grande instance de Paris- RG 15/18838 APPELANTS Monsieur [Q] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [D] [K] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Vincent

Michelle GUEDE BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque E1976 Madame [XK] [E] [GQ] demeurant [Adresse 4] Madame [A] [N] épouse [WH] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Vincent

PARIS - RG n° 04/10326 APPELANTE : - SA SEMIDEP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 19] et ses bureaux [Adresse 5] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT

ANIMATION agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP RIBAUT

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SARL AGENCE ARCADE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 401 616 875 00019

PARIS, toque : E1484 INTIMEE SCI PIR LA VARENNE prise en la personne de son gérant et domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010.

COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 'COFACE' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de

Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 INTIMÉ Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (Yonne) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vincent

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP RIBAUT en la personne de Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 Assistée de Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/01163 APPELANTS Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [O] [G] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Vincent

, toque : D1758 INTIME ET APPELANT : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Me Vincent

toque : C2018 INTIMES Monsieur Jean-Claude Léon Adrien X... ... 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS Madame Huguette Jocelyne Y... épouse X... ... 77124 CHALONS NEUFMONTIERS Représentés par Me Vincent

Cour : Jugement du 23 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - 1ère chambre- RG n° 12/05269 APPELANT : Monsieur [U] [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Me Vincent

PARIS, toque : B0753 SAS 2 AD INGENIERIE prise en la personne de son président et domicilié en cette qualité au dit siège ayant son siège au 16 rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX Représentée par Me Vincent

D'ERREUR MATÉRIELLE SA CREDIT DU NORD et le siège central 59 boulevard Haussmann agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 28 place Rihour 59800 LILLE représentée par la SCP RIBAUT