PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

CK CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour. INTIMÉE : S.A.S.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ricard, l'avis de M.

KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94 DÉFENDEUR Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Maggy RICHARD, avocat

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S. A. R.

C/ Société LES DEMEURES GILLES RICHARD ...

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard

Richard et Mme Christine A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Philippe, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier

à Me Emmanuelle Vajou COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 07

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5G7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, - Maître Béatrice COLAS de la

, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 02 septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03360 Madame [S] [B] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Richard X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M.

légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Juliette Barre de la SCP Normand &Associés, avocate au barreau de PARIS - Représentant : Me Georges Pomiès-Richaud

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...

Alain Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Emmanuelle