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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bacd580146773f693c

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement, comme l'avaient estimé les premiers juges, avait comme principale raison

Source officielle

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CC

soc

6137237bcd5801467740a553

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus du salarié d'accepter une mutation à l'agence de Metz fait donc état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400387

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

avril 1990; qu'elle a demandé, le 20 juin 1990, à bénéficier de la priorité de réembauchage; que la société SBI lui a proposé un emploi saisonnier, pour la période du 6 au 24 août, qu'elle a refusé en raison

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016a6

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

montant des indemnités d'immobilisation, alors que, d'une part, en laissant sans réponse leurs conclusions, selon lesquelles elles n'avaient pu soumettre en temps utile le dossier de prêt à la banque en raison

Source officielle
CC

civ1

61372351cd5801467740834c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

dernière de la présence de termites dans l'immeuble, obligation dont il incombait au vendeur, au courant de l'existence de ces parasites, de s'acquitter, et par suite en déboutant pour cette seule raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

casier judiciaire de sa condamnation prononcée le 29 janvier 2008, alors « que la réhabilitation efface toute les incapacités et déchéances ; qu'en excluant toute réhabilitation de la condamnation à raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01789

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0120DEC000147814

Admin. suprême

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118JUD001559117

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La Cour a conclu qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention, car les décisions de détention provisoire n'ont pas été motivées de manière suffisante. La Cour a alloué 3 000 euros pour l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

lien de causalité avec les fautes reprochées aux divers intervenants à l'acte de vente ; ' de dire que les époux [D] ont perdu une perte de chance d'avoir pu négocier le bien à un prix moindre en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC002489424

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Non, car le défendeur, Me [S] [B], est avocat au barreau de Seine Saint Denis, ce qui ne justifie pas le renvoi de l'affaire devant un tribunal du ressort de la cour d'appel de Paris.", "L'affaire s

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a4f6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

BTP de son incident relatif à l’exception de litispendance, DIRE et JUGER irrecevable le recours en garantie dirigé à l’encontre de la société ATELIER MONCHECOURT & Co par la société SINGER BTP en raison

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849125e41137cbf9fc8350

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a prononcé le divorce entre les époux [E] [C] et [Z] [H] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs biens à la dat

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a prononcé le divorce entre les époux [H] [T] et [X] [R] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs biens à la dat

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

juridiction, juger que la cour d'appel de céans ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour évoquer le fond du dossier étant connu que l'une des parties a soulevé l'incompétence du premier juge en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la SAS Laherrere à verser au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, ainsi que

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La Cour d'appel constate la caducité de l'appel interjeté par le salarié. Elle dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salar

Résumé IA — à vérifier