AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bacd580146773f693c
5 novembre 1992
5 novembre 1992
l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement, comme l'avaient estimé les premiers juges, avait comme principale raison
Source officiellePage 13 sur 33248
soc
6137237bcd5801467740a553
3 mai 2000
3 mai 2000
lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus du salarié d'accepter une mutation à l'agence de Metz fait donc état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons
Source officielle