chaptalisation et que la société Laugel s'était conformée à ses obligations déclaratives" ; "alors qu'il lui appartenait de relever que les registres de chaptalisation et d'enrichissement par moût de raisin

X... ne prenant aucun repas pendant le Ramadan, l'employeur a procédé à une retenue illégale sur le règlement des avantages en nature ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte de raisins

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

B..., précédemment employé par la société des établissements Rasain en qualité de conducteur routier, est entré le 29 août 1987 au service de la société Sotrameuse qui lui a fait signer un nouveau contrat

de jus tirés avec l'indication de leur degré ; "que faute de tenue dudit carnet, il est établi que les celliers de la SARL Maurice X... contenaient un excédent de 29,50 hl de moûts provenant de raisins

vinification sous l'appellation Banyuls et n'avaient, effectivement, pas donné lieu à une telle vinification ; qu'en déclarant Pierre Y... coupable de complicité du délit de tromperie sur la qualité du raisin

supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée

confrmé ses déclarations aux services de la DGCRF disant que la promotion faite par affichette consistait essentiellement à faire connaître un produit et à faire sa publicité, sans y inclure une offre de rabais

E... ne prétende plus que le matériel livré d'après ses dires au domicile des époux A..., n'ait pas été ramené dans l'établissement d'expédition, il convient de relever qu'il est difficile de croire que

par la victime, tels que relevés par le même médecin expert, il échet, ainsi que l'a fait le tribunal mais sur la base de ces éléments d'appréciation et non par des considérations hypothétiques, de ramener

1986 se trouve ainsi réalisé ; "1) alors que l'interdiction faite aux distributeurs de pratiquer le "discount", c'est-à -dire d'appliquer de façon permanente et systématique à un prix fluctuant des rabais

Z..., son président, avait constituée avec deux amis, d'acquérir la majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Couronnaise de raffinage raffinerie de Petit Couronne, société par actions

remorquage et sauvetage Les Abeilles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Total raffinage

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 1°/ Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage

RAMAN demeurant chez Me Elisabeth Y..., 38 avenue J.B. Clément à Boulogne (92100) ; M. X...

C... soit passée totalement inaperçue au sein du MJLF ; qu'enfin, selon Z..., X... aurait évoqué, lorsqu'elle lui a téléphoné, le 27 novembre 1995, le comportement dudit rabbin à son égard ; qu'il ne