heurtent à la prescription de l'action publique et ce, d'autant plus que le crime de faux en écriture publique est devenu délit depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 441-4) ce qui ramène

dans le fonctionnement de l'étude, avait pour objet une lourde intervention chirurgicale et, qu'ayant appris peu de temps avant la date prévue que seuls des examens seraient pratiqués, il en avait ramené

Ah Sing à 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne motive pas sa décision suffisamment en "affirmant comme ça" pour ramener à 1 140 876,89 francs l'insuffisance d'actif

un juste motif à la modification, la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, par les motifs adoptés des premiers juges, a constaté la réduction de l'horaire de travail de Mme X... ramené

l'URSSAF n'hésitait pas à demander que l'opposition à la contrainte délivrée le 13 mars 1987 soit déclarée irrecevable comme tardive, elle reconnaissait également que la somme réellement due avait été ramenée

prud'hommes a méconnu les termes du litige et dénaturé la convention en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 18 octobre 1996, Mme Z... avait ramené

bénéficie, à tout le moins, d'une indemnisation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque l'employeur n'ayant jamais invoqué de faute grave, était tenu de régler les indemnités de rupture, ce qui ramène

Le 2 septembre 2019, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision, en sollicitant, à titre principal de voir ramener à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle

jours de RTT de prouver que le salarié les a bien pris ; que la cour d'appel a retenu que si le bulletin de paie de juillet 2016 mentionnait un nombre de RTT de 76,89 jours, alors que ce solde était ramené

demeure punissable ; que si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée

qu'entre ces deux heures elle fournissait un travail effectif'' et que ''le relativement faible nombre d'heures supplémentaires revendiquées, la courte durée des pauses déjeuners invoqués par la salariée ramenées

exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée

X... que les frères Y... ont reçu du demandeur des coups de rame, que les incapacités totales temporaires ont été respectivement de trente jours et de trois jours, que les victimes qui étaient invitées

[I] ; que le solde du préjudice est en conséquence ramené à la somme de 480 142 137 euros ; qu'il sera par ailleurs observé que contrairement aux arguments soutenus par M.

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Ramet, dont le siège social est RN 7, le Banggy à Varennes-Vauzelles (Nièvre

[X] et sa soeur Mme [X] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable par mensualités assorties d'un taux contractuel ramené à 3,45% par avenant du 26 novembre 2014. 2.

et la société AGM Electronique ; que cette formation devait s'effectuer à Mariol ; que le 1er janvier 1991, la société AGM Electronique a demandé à Mlle Y... de poursuivre son apprentissage à Randan

appel ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, ramené

l'évaluation de son préjudice personnel alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'évaluation du préjudice esthétique (fixée par les premiers juges à 100 000 francs) devait être ramenée

la situation selon laquelle le fonds de commerce constituait le seul actif tangible susceptible de garantir la valeur des parts sociales, le placement financier ayant été, suite à divers retraits, ramené