à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère indemnitaire pour déterminer la perte économique réelle subie à

né le 26 Février 1961 à CHEVILLON (52170) ... 22300 LANNION Représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par la SCP DEBREU, MILON,

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Y... de sa demande tendant à voir dire que la rente de retraite supplémentaire qu'il perçoit n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et n'est dès lors

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 889 R. G : 10/ 02113 M. Jean-Philippe Claude X... C/ Mme Ngoc Y... épouse X...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 855 R. G : 10/ 03899 M. X... C/ Mme Nathalie Y... épouse Z...

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

En conséquence, statuant à nouveau, il est demande à la Cour d'appel de/d' : ' JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente

Laurent René Claude X... C/ Mme Annie, Charlotte, Charlotte Z...

René Y..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 3 / la société d'Exploitation Hôtelière d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la

Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines), 2°/ Mme X..., née Régine Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 52.560 € la rente annuelle viagère accordée à Monsieur [N] au titre de la tierce personne à compter du 1er

[W] au titre de l'assistance tierce personne, pour la période postérieure à la consolidation, sur la base d'une assistance permanente sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, cependant

L'épouse percevait un salaire mensuel moyen de 11.220 francs, soit 1710,47 euros ; elle perçoit maintenant un salaire mensuel de 3220 euros.

Martin Hirsch, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Raymond A et de M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Rennes

de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02880 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller