d'Arcy après le transfert de Y... à Rennes, étant précisé que seul l'avis du 28 avril 1993 lui a été notifié à nouveau à Rennes le 4 mai 1993, pour l'interrogatoire du 5 mai 1993, de sorte qu'il n'a pas

maîtrise, a été licencié le 26 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

établit que l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se bornant à relever, pour

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes

fonctionnement du service des ressources humaines et rendant indispensable son remplacement définitif ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

7 janvier 2010, la société a refusé de faire droit à sa demande le 11 juin 2010 en lui précisant que son poste de mécanicien polyvalent était préservé, et que ses compétences étaient essentielles au bon

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2020), en 2005, M.

conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons

conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons

et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

La Perraudière 49170 ST AUGUSTIN DES BOIS Maître mandataire judiciaire de la Société FIESTA 49 1 rue d'Alsace BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 non comparants-représentés par Maître GUEMAS, avocat

que, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne peuvent retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle

2004), rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 00-19.317) que par acte du 3 septembre 1991 les époux X... ont vendu une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix converti en rente

X... avait apporté en 1988 à la société X... l'activité de négoce de bois qu'il exploitait directement sous le nom commercial Y... et pour le compte de laquelle avaient été engagés M. et Mme Z... ; que

[R] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ à l'AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux

X..., employé depuis plus de vingt ans dans l'entreprise sans avoir fait l'objet de reproche, était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'en demandant à ses supérieurs d'intervenir pour règler

La CARMI sud-est ne peut indiquer à bon droit que techniquement, une visite de reprise était impossible.

et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à

rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 avril 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' déclare les demandes des consorts [R] relatives à la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes