TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin LEMOINE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [E] [G] [Adresse 2] [Localité 12] Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 12] Tous deux représentés par Me Jean-paul RENAUDIN

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la commune de Saint-Jean-Pla-De-Corts, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin et Pare, agissant par Me Renaudin, demande au juge des

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune d’Ille-sur-Têt, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut, à titre principal, au rejet du déféré et, à titre

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2023 et le 7 septembre 2023, la commune de Cabestany, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [T] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Charlotte LACOSTE, Plaidant, avocat au barreau de BREST FAITS

. demeurant en cette qualité audit siège, fonction à laquelle elle a été nommée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30.06.94 Kermenaven 56480 CLEGUEREC représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

. **** APPELANTS : Monsieur Gilles Alexandre Philippe X... ... 56190 LAUZACH représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP PIERRE-BREZULIER, avocats Madame

représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me C..., avocat INTIMÉS : Monsieur Anthony Y... ... 44410 ST LYPHARD représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [H] [D] [O] [U] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

Albères, parcelles cadastrées section AO nos 139, 155, 8 et 7 Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, la commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle Pailles, Benoit Garidou et Luc Renaudin, conclut au rejet

. **** APPELANTE : Madame Lydie X... ... 56430 MAURON ayant pour avocat postulant la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me Caroline ALIX-VOYNIER, INTIMÉ : Monsieur Serge

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin

Guillou et Renaudin, avoués , pour les sommes dont elles n'auraient pas reçu provision. Le Greffier, Le Président,

né le 24 Décembre 1975 à SAINT MALO (35400) ... 35500 VITRE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : la SELARL CELERIER, Plaidant (avocats

Jennifer ... 35500 VITRE Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Par arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la commune de Canohès (Pyrénées-Orientales), représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, demande

Lauranson, rapporteur public ; - et les observations de Me Renaudin pour la commune de Leucate. Considérant ce qui suit : 1.