La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.

Article R741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R4234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de l'organisation judiciaire

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

Article R712-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72

Code pénitentiaire

étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de requête

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des requêtes

Article R725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité

Article L4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.

Article 31

Code inconnu

Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.

Article 42

Code inconnu

Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1966.

Article 61-5

Code inconnu

L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.

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