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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2cfeccdc6046d4709ddc6
6 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025 N• de RG : 2025F01006 N• MINUTE : 2025F01821 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
69f2ad67cdc6046d4707a514
7 février 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Février 2025 N• de RG : 2025F00157 N• MINUTE : 2025F00635 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
6a16d6e0cdc6046d4718d49b
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00051 N• MINUTE : 2026F01574 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(
6a16d60acdc6046d4718c589
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03111 N• MINUTE : 2026F01570 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(
6a16d616cdc6046d4718c653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03119 N• MINUTE : 2026F01571 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(
6a16d6d6cdc6046d4718d3f4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00050 N• MINUTE : 2026F01573 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(
4ème chambre
DTA_2403685_20250423
23 avril 2025
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien
Chambre 3
DTA_2300527_20230405
5 avril 2023
français pour une durée de deux ans.
8ème chambre
DTA_2310166_20240606
6 juin 2024
; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions portant fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.
ELOIGNEMENT
DTA_2503047_20250407
7 avril 2025
française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Chambre 23
69f526b4cdc6046d4744509c
11 avril 2025
2025R00096 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00096 N• MINUTE : 2025R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
Chambre 22
69f2a0a1cdc6046d4706d559
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00453 N• MINUTE : 2025R00025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
DTA_2305508_20240329
29 mars 2024
française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
3ème Chambre
DTA_2103060_20230727
27 juillet 2023
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de justice administrative
DTA_2202874_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
1ère Chambre
DTA_2300150_20250306
6 mars 2025
Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo (Kinshasa) née le 22 avril 1985, déclare être entrée sur le territoire français le 23 décembre 2014.
DTA_2305639_20240329
française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DTA_2301490_20230727
Richard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300165_20250306
Richard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant cap-verdien né le 16 novembre 1976, est entré sur le territoire français le 1er février 2004.
69f1b474cdc6046d47eff2da
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00573 N• MINUTE : 2025F01211 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S
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