LA SOCIETE GENERALE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représentée par Me Thomas RONZEAU - #P0499 défaillant représentée par Me Aude MANTEROLA - #P0193 ORDONNANCE DE CLÔTURE

PHILIPPE RAVE ET ASSOCIES, Notaires associés Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2228507 ORDONNANCE

. # Procureur général κατά Yvette Rousseau. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία. # Ενιαία τιμή του βιβλίου. # Υπόθεση 168/86.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G, à Mme E C, à Me Roulleau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

[Adresse 5] Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 C/ Monsieur [X] [D] [W] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés

: P0499 Maître [D] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP [B] [B] et [D] [Q]

chambre 2ème section N° RG 14/14687 - N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LEMOUX Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me RONZEAU

PMI AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Me Stéphanie BERNAUD - #D0172 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DGP Minute : 26/00003 Copie délivrée à : SCP INTERBARREAUX RONZEAU

son nom propre et en qualité de tuteur légal de Monsieur [B] [K] [V] [R] Mme [L] [Z] épouse [R] en qualité de tuteur légal de Monsieur [B] [K] [V] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Thomas RONZEAU

SASU 22 PONTHIEU AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Me Clémence BERTIN-AYNÈS - #A0624 représentée par Me Laure SURMONT - #

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCI KERMEN JULES GUESDE A BOULOGNE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

.-75116 PARIS Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société RONDEAU frères.

Mme [G] [H] [O] [V] [L] [I] épouse [Y] Mme [E] [B] [O] [V] [I] épouse [F] Mme [S] [O] [T] [B] [K] veuve [I] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Stéphanie KURC - #E0064 représentée par Maître Thomas RONZEAU

vestiaire : 212 - N° du dossier 200048 APPELANTE C/ Madame [Y] [B] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Michel RONZEAU

été brisée et à bord duquel se trouvaient un tronçon de tuyau d'arrosage, trois bidons de 20 litres contenant des restes de carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

RG 14/10109 N° Portalis 352J-W-B66-CDDB5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-[Localité 10] (E1759) Me METAIS (R030) Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE (D0848) Me RONZEAU