above application lodged on 15 August 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Milosava Simeunović, is a Serbian national, who was born in 1962 and lives in Rudnik

C... domicilié à Ellypss – Zac Réalpanier, 330 rue Rudolf Serkin à Avignon (84000), est désigné en qualité d’expert.

D..., Ellypss-ZAC Réalpanier, 330 rue Rudolf Serkin à Avignon (84000), est désigné en qualité d’expert.

B C, domicilié à Ellypss - ZAC Réalpanier, 330 rue Rudolf Serkin à Avignon (84000), est désigné en qualité d'expert.

A, ressortissant tadjike né le 5 juillet 1978 à Rudaki (Tadjikistan), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite

Rudolf X... et Bertrand Y... des chefs de tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention, exposition ou vente de denrées alimentaires falsifiées, reçu le 23 février 2017 à la Cour de cassation

B A, domicilié Ellypss - Zac Réalpanier, 330 rue Rudolf Serkin à Avignon, (84000), est désigné en qualité d'expert.

Rudolf Curt Y..., 2°/ Mme Béatrice Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit : 1°/ de la société

C B, domicilié 330 rue Rudolf Serkin, Ellypss - ZAC Réalpanier à Avignon (84000), est désigné en qualité d'expert.

F I, Ellypss- ZAC Réalpanier 330 rue Rudolf Serkin à Avignon (84000), est désigné en qualité d'expert.

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - CONTRADICTOIRE.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 20127/16 Rudina

[W] [G] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [M] [V] [S] née le [Date naissance

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

RUMANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence en date du 25 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 08/01887.

Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde Elizabeth Lupker, Ms Caroline Christine van der Mandele, Mr Rudolf