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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516257_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

en milieu scolaire ordinaire a été posé par le législateur, et que l’Etat est tenu à cet égard à une obligation de résultat, ce qui passe notamment par la mise en place d’une aide individuelle, prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600865_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

(ESS) du 6 février 2026, des documents attestant de la mise en œuvre effective du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de leur fils, scolarisé en classe de sixième au collège Niki de Saint Phalle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305841_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence d'auxiliaire de vie scolaire empêche leur fils de suivre une scolarité normale et que cette absence porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501356_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'inscription par défaut de leur enfant dans le collège de secteur, que la scolarisation en établissement scolaire est contraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501360_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'inscription par défaut de leur enfant dans le collège de secteur, que la scolarisation en établissement scolaire est contraire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01253_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La deuxième enfant du couple, Aulona A, a été scolarisée en France à compter de 2013 en classe de CE 2, a poursuivi sa scolarité en classe de seconde pour l'année scolaire 2020/2021 puis en classe de première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204408_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à domicile pour certains des enfants et d'une scolarisation au sein d'un établissement scolaire pour d'autres, a pour conséquence de bouleverser l'équilibre familial et de porter une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501730_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300385_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le jeune B A était scolarisé en classe de 4ème au lycée Léonard Limosin au cours de l'année scolaire 2022-2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403413_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

en classe ULIS depuis 5 ans mais ne pourra même plus bénéficier d'une telle scolarisation en septembre 2024 puisqu'il sera scolarisé en classe de 6ème classique, structure qui n'est pas adaptée à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502830_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que cette année scolaire aurait eu des conséquences psychologiques néfastes sur lui ; en matière de scolarisation, la seule proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à établir une telle urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et à l'importance capitale que revêt dans son cas l'accès à l'instruction et à la scolarisation ; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307737_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

, et à l'importance capitale et structurante que revêt dans son cas l'accès à l'instruction et à la scolarisation ; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505431_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Ayant constaté que leur enfant, scolarisé à l'école " Louis Pasteur " à Fresnes (Val-de-Marne) n'avait pas bénéficié de cette aide depuis la rentrée scolaire 2024, ses parents, Madame D C et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02281_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le montant retenu pour l'année scolaire en cause 2021/2022 est en augmentation de 9,97 % par rapport à l'année scolaire précédente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400415_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en établissement scolaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303172_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation qui est une liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

cinq de leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026 dans un délai de quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205899_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser a pour objet de permettre à un mineur étranger, dont les parents résident, en principe, à l'étranger, d'être scolarisé en France. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103561_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, et notamment l'absence d'assistant de vie scolaire.

Source officielle

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