relative à une saisine de la CEGEDIM

relative à une saisine de M. Ravier

que la société CASINO RESTAURATION n'avait contesté devant la commission de recours amiable que les arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail et qu'il en était de même dans le cadre de la saisine

de son assignation n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle est prévue par des dispositions législatives claires et précises, qu'elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d'une saisine

selon le moyen : 1°/ qu'une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est seule de nature à s'imposer au juge ; qu'en décidant que l'absence de saisine

de la juridiction comme soulevée par le conseil du prévenu, ladite saisine trouvant suffisamment son support dans les autres actes que ceux entachés de nullité ; "alors que la méconnaissance de la

articles 122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional

l'administration des Douanes a soutenu que son assignation à l'encontre de la société Sagatrans était recevable, la prescription ayant été suspendue pour une durée maximale d'un an en raison de la saisine

2674 du 7 juin 1994 de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22 octobre 1992 et annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la même cour d'appel du 13 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa saisine

ne rapporte nullement la preuve de l'irrégularité des poursuites engagées à son encontre ; "alors qu'en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé de la saisine

[D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes

X..., la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas proposé à ce salarié les postes de saisonniers offerts le 13 septembre 1989 à M. Christian Y... et, le 25 septembre 1989, à M.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Toutes les mentions exigées figurent sur l'acte de saisine ou sur les pièces qui ont été jointes. ' le fait que la saisine n'ait pas été effectuée par voie électronique ne la rend pas irrecevable.

du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer au vu de la procédure à la date de sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine