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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859511

Admin. suprême

11 septembre 1995

Samuel Z..., demeurant D.D.A.F. du Calvados BP 5181 à Caen cedex (14040) ; M.

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6137262fcd5801467742397b

Cassation

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

613725e1cd580146774213b5

Cassation

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

61372615cd58014677422d2a

Cassation

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

613725cfcd58014677420b36

Cassation

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

613725bfcd580146774203a1

Cassation

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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6137267acd58014677425e46

Cassation

15 novembre 2000

de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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5ème chambre

DTA_2405155_20250527

Administratif

27 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, représenté par Me Uzel, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions

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61372625cd580146774234e1

Cassation

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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6137264ccd580146774247be

Cassation

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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61372602cd5801467742242a

Cassation

11 mai 2000

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50735

Cassation

3 juin 2026

N° Q 25-84.408 F N° 50735 RB5 3 JUIN 2026 NON-ADMISSION M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50520

Cassation

10 mai 2022

N° W 21-85.318 F-N N° 50520 RB5 10 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50518

Cassation

10 mai 2022

N° Z 21-86.034 F-N N° 50518 RB5 10 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50519

Cassation

10 mai 2022

N° A 21-84.954 F-N N° 50519 RB5 10 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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