de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 19/00070 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Sandrine

Jugement rendue le 14 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F 20/01693 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandrine

de CRETEIL - RG no 04/07787 APPELANTE et INTIMEE Madame Micheline X... épouse Y... ... 93160 NOISY LE GRAND représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine

CAMPOS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine

Après débats en audience publique le 3 avril 2025 devant Madame Dominique GASET, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Hervé SCHEMBRI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandra

[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 402 59 4 0 066 représentée par Me Laïla EL HALFI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine PLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1894 COMPOSITION

INTIMÉS Représentés par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON et Me ALLIEZ, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA

Monsieur [Q] [N] [E] [F] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] et Madame [Z] [U] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Sandrine

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine

Représentés tous deux par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistés sur l'audience par Me Anne-Paule

AMINATA, Anne G..., Aude H..., Sandrine I..., Anne J..., Maryel K..., Yvan L..., Emmanuelle M..., Laurina N..., Djamila O..., Pascal P..., Brigitte Q..., Catherine R..., Sabine S...

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine

COUR L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine

BIAGI, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société A PAS DE GEANT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandrine

DUSSART, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien ORSINI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [F] [U] 4 Rue Carlos Marchant 76380 CANTELEU présent représenté par Me Sandrine

Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 Société SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT/FRANCE représentée par Maître Sandrine

conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine