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Y..., avant son licenciement, exerçait les fonctions d'ingénieur au sein de l'activité dite "Systèmes", cédée à la société S'tell, pour condamner cette dernière à le réintégrer en son sein, sans nullement

Y... par rapport à son activité au sein de la société Cigos Audit, la cour d'appel n'a fait ressortir ni que cette activité de commissariat aux comptes justifiait le maintien de son emploi au sein de l'entreprise

Mme O... fait valoir qu'elle a réalisé trois à quatre enquêtes sociales par mois pendant toute la durée de son emploi à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne, soit pendant 3 ans et 3 mois.

d'avoir été préalablement délégué au sein du tribunal de grande instance d'Alençon ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 janvier 1998 délégant M.

Mme X... ne procédait pas d'un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de reclasser au sein

moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée et le syndicat CGT : Attendu que Mme X... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de réintégration au sein

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droit pour lesquels il n'était pas possible de retenir les passifs déclarés ; qu'en revanche, elle n'a pas répondu aux observations des époux [E] tirées de l'évaluation des droits qu'ils détenaient au sein

Compte-tenu de ce qui précède, il est envisagé la suppression de votre poste d'Internal Communications Officer, seul poste au sein de la catégorie professionnelle Communication.

B... et O..., que ces trois salariés occupaient les mêmes fonctions au sein du bureau d'études, cependant qu'elle avait relevé que M. B... était, par ailleurs, gérant de la société et que M.

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articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein

d'appel de Riom, déjà saisie d'une demande de confusion des peines de douze ans, dix ans et douze ans de réclusion criminelle prononcées respectivement par les Cours d'assises du Var le 5 juin 1987, de Seine

pas d'intention..." ; qu'un tel comportement constitue des actes impudiques qui ne sauraient être justifiés par la mission de prêtre de X... ; "alors que l'agression sexuelle autre que le viol au sens

d'instruction au profit d'un autre, à raison de la connexité des faits poursuivis, ne peut intervenir que sur initiative du procureur de la République qui est tenu de prendre des réquisitions en ce sens

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur