société EHP, désireuse de transférer en Pologne son activité d'assemblage de machines à laver avec chargement par le haut réalisée jusqu'alors à Revin, a signé, le 2 septembre 2013, avec la société Selni

employés commande les interdictions prononcées, afin d'assainir la profession du recouvrement, en évitant le renouvellement des infractions ; "et au motifs adoptés que Jean-Pierre X... doit être sévèrement

oeuvres d'art et des tapis, pendant une durée de 5 ans ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

avenant du 6 juin 2000, a été licencié par lettre du 3 janvier 2001 pour les motifs suivants : "refus d'intégration à votre secteur de travail, entraînant un climat préjudiciable à l'ambiance et à la sérénité

accès à ses emails et à sa carte bleue professionnelle avant même sa mise à pied à titre conservatoire ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité

photographiques comportant une réserve de photographie ou photothèque ; 2 / que la réception de la clientèle dans les locaux ne fait plus obstacle à la qualification de bureaux, à condition que les locaux ne servent

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

qu'elle allait prendre ses congés d'été, de sorte qu'elle avait été très affectée durant cette période de congés ''qui a normalement pour but de permettre au salarié de se reposer afin de reprendre sereinement

fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors « que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences

706-53-14, 706-53-15, 706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, non réponse à conclusions, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer

pénale ; "en ce que, après avoir énoncé que le ministère public a requis et que le prévenu a eu la parole le dernier, l'arrêt attaqué mentionne que X... a comparu et sollicité une application moins sévère

droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'effondrement constaté plus bas le 4 juillet provenait des opérations sévères

qu'il appartient aux juges correctionnels d'examiner les faits dont ils sont saisis sous toutes les qualifications possibles ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les droits de la société Seven

moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990), que la société Mory TNTE (la société Mory) a été chargée par la société GAIA d'un transport de semences

[Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APB Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS

, au bénéfice exclusif de la société RAGT semences et de ses filiales, chargées de leur commercialisation et de leur distribution, a, par un acte du 30 juin 2011, acquis auprès de la société Serasem la