faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant

sur la base du taux horaire de 60,29 francs fixé par l'avenant du 5 décembre 1996 et non sur celle de 53,19 francs découlant de l'accord d'entreprise du 6 mars 1997 que l'intéressé avait accepté en signant

Y... et Eric X... ont agi en qualité d'associés aux yeux de la SA Publiprint : le premier en commandant les prestations au nom du BEAR, le second en signant de concert avec lui les lettres de change pour

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

l'huissier ne serait pas en mesure de vérifier par lui-même ; que dès lors quand bien même elle n'aurait pas rédigé le commandement litigieux, la SCP Plouchart et Barnier a engagé sa responsabilité en signant

[Z], gérant de la SCCV Petits îlets avait ratifié les actes accomplis en qualité de mandataire et notamment la conclusion du contrat d'architecte signé avec elle le 20 mars 2012 en signant les demandes

dans le cadre de son dossier de surendettement, attestées en dernier lieu par un jugement du 30 novembre 2017 du tribunal d'instance de Saint-Dié-des Vosges, régulièrement versé aux débats ; qu'en situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

Z... en lui indiquant sa précarité financière ; qu'en signant la convention, Claude Y..., expert-comptable, savait qu'il utilisait la fausse qualité de travailleur sans emploi de Mohamed X... ; qu'il savait

La Société immobilière et agricole de la Grande Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

de solde de tout compte, précise que le salarié a perçu une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si compte tenu de cette mention le salarié, en signant

Ravallec, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service de tribunal d'instance de Domfront ; "alors que, premièrement, la cour d'assises siégeant à Alençon, chef-lieu du département

moyen ; qu'ainsi, en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement des quatre salariées, faute de notification régulière des motifs du licenciement, sans rechercher si celles-ci, en signant

en possession des lieux loués à l'expiration du bail précaire, aurait acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut, postérieurement à cette acquisition, renoncer à ce statut en signant

[U] avait validé la forme et l'implantation de ce bassin en signant le procès-verbal de visite de chantier le 1er avril 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

X..., à les supposer établis, de faute grave privative de l'indemnité de préavis dès lors qu'il entrait dans les attributions du salarié, directeur technique, se situant, au plan hiérarchique, immédiatement

auraient d'une manière ou d'une autre été intéressés par un avantage particulier à ce mode de gestion de l'agent général d'assurances, n'a pas caractérisé l'existence d'opérations relevant d'agissement se situant

et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er que les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant