Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme D..., de Me Garaud, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bluelink, après débats en l'audience

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

Coutard, Mayer, avocat de M. Pierre X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération paloise, - les conclusions de M.

SOMME RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ADJUGER AUX CONSORTS X...LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT

NOM DE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT

Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, de la SCP Célice

Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier - Potier de La Varde, avocat de M.

peut accorder en référé une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... et la société Panacéa assurances ont expressément et utilement contesté les rapports d'expertise qui tendaient