Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043342
23 avril 2001
23 avril 2001
administratif de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008064589
6 septembre 2000
6 septembre 2000
A, rue 1, Larache au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008070062
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Agence Al Moujid, 62100 Ben Tayeb Nador (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008074206
9 juin 1999
9 juin 1999
Abdelouadif X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008079797
10 mai 2000
10 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à la demande de visa présentée par
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008128823
16 mai 2003
16 mai 2003
pouvoir la décision du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005471
7 février 2007
7 février 2007
décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Tanger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397211
19 mars 2008
19 mars 2008
du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632400
25 février 2011
25 février 2011
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2009 du consul général de France à Tanger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418349_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tanger
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196952
3 décembre 2004
3 décembre 2004
décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d88e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[Localité 5] en Turquie, de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 6] n°3 assisté de Me Richard Legrand, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Arlette Tanga
Source officielle3ème Ch.section B
65eb681be2958c07e91d3978
21 décembre 2023
21 décembre 2023
copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S] [P] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Tangi
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000038028317
20 septembre 2018
20 septembre 2018
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 20/09/2018 - Institut français de Tanger (Maroc) - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2011 - n° S-2018-2196
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000038423520
18 avril 2019
18 avril 2019
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 18/04/2019 - Institut français de Tanger (Maroc) - Arrêté conservatoire de débet -Exercice 2011 - n° S-2019-1040
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869301
3 juin 2009
3 juin 2009
dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du consul général de France à Tanger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031262
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officiellecomm
6137221ecd580146773fa5e7
22 février 1994
22 février 1994
dont le siège est Ville d'Este, Tour Atlas à Paris (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal de Commerce de Paris (18ème chambre civile), au profit de la société Tang
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5775
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Tang, demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône), 9°/ M. Gilles D..., demeurant Le Bourg Dargoire à Rive-de-Gier (Loire), 10°/ Mme Martine X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11°/ M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008030677
5 avril 2002
5 avril 2002
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
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