sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et, subsidiairement, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels.

été victime, le 10 juin 1992, d'un accident du travail au cours duquel il a été blessé à la main droite; qu'il a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de fixer à 16 % le taux

plus favorable à l'employeur que le taux qui aurait dû être appliqué et que la CARSAT, estimant que l'erreur lui était imputable, a décidé de l'appliquer.

contractuel de 4,50 % applicable sur le solde restant dû au titre du contrat de prêt lui-même à un taux de 4,50 %, de sorte que le taux de 4,50 % était appliqué deux fois dans cette opération, ce qui

conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, celui-ci n'est pas dû mais seulement le

par le dispositif doit être déterminée en fonction des motifs qui lui servent de soutien ; que si, dans son dispositif, le jugement du 11 octobre 1993 avait dit que "les sommes porteront intérêts au taux

fixé par écrit ; que lorsque le taux d'intérêt mentionné au contrat est affecté d'une erreur, doit lui être substitué le taux légal ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le taux

d'intérêt contractuel de 6 % fixé par la convention d'ouverture de crédit du 27 juillet 2000 et celle qui, faute d'entrer dans le cadre de cette convention, ne pouvait se voir appliquer ce taux ; que

X..., qui avait été victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du

X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand, 27 février 1986) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse fixant à 5 % le taux d'incapacité

, d'une part, que le taux effectif global qui comprend les intérêts, frais, commissions et intérêts doit être fixé par écrit ; qu'en l'espèce, il est incontesté que ce taux n'a pas été indiqué par écrit

peut être rapportée par tous moyens, y compris par indices ou présomption ; qu'en l'espèce, la Caisse avait fait valoir que la société Panhard et Levassor avait appliqué régulièrement chaque année les taux

et la substitution du taux légal de 0,04% au taux conventionnel du prêt issu de l'offre de prêt en date du 13 juin 2013 pour toute sa durée pour absence de communication du taux de période ; CONDAMNER

de commissionnement", qu'en considérant que le taux de la prime d'objectif pouvait être fixée à un niveau inférieur à 7 % du taux de commissionnement, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 du contrat

: 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux

du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

effectif mensuel ressort à 0,3940 %, le taux effectif global, "qui est un taux annuel proportionnel au taux effectif mensuel, ressort à 4,73 % l'an", qu'il est précisé qu'en cas de surprime médicale,

K..., déduction faite des versements opérés par le débiteur, et qui calcule les intérêts au taux légal. 6.

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

Le Hir (la société) a procédé le 31 mars 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux