avocat de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

l'expertise, de sorte que l'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond ; qu'en considérant, à trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

(Hauts de Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod et Actimod; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et la société

défendeurs à la cassation ; Mme Noria X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois

X... s'est porté caution solidaire, envers la banque et à concurrence de 600 000 francs, des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident : Attendu

par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

par le tribunal en vue de dresser la liste des biens dérobés, de procéder à leur évaluation, et de chiffrer la valeur de ceux que Mme X... ne pourrait restituer ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

créé par décret du 22 avril 1963, modifié, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), Maison du Vin d'Alsace, ... aux Vins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois