X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2002) d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

le défaut de surveillance, tel qu'il est invoqué par la société Parcofrance, ne peut résulter que d'un manquement aux obligations contractuelles de la ville de Rouen telles qu'elles sont définies par

les grosses réparations demeuraient à la charge du bailleur et que celui-ci devait supporter, en fin de bail et en toute hypothèse, une indemnité forfaitaire, indexée, dépassant très largement la valeur

, Aetius et Atakor en appliquant la formule de pondération [(3VM + 1VP)/4], où VM est la valeur mathématique et VP la valeur de productivité alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, valeur estimée du produit de l'infraction ; "1°) alors que le produit de l'infraction correspondant

Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 15.

de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur

Louis Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ... ci-devant et actuellement même ville, ..., 4 / Mme Y..., née Francine Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ... ci- devant et

payer 75 000 francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les indemniser de la perte de leur appartement, devait prendre comme base de calcul non pas la valeur

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 600 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

Eric et Stéphane Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Valéo Vision, Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Il estime que le tableau retraçant la valeur des actions attribuées, établi par la société cotisante, qui n'est ni certifié ni signé, ne constitue pas un élément de preuve suffisant.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte

, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit

X... invoquait, outre la contrefaçon de la marque complexe semi figurative incluant les mots "Sun Valley", enregistrée sous le n° 1454958, celle des marques dénominatives "Sun Valley" enregistrées sous

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie