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Les modifications des clauses bénéficiaires sont jugées valides et les demandes du fils contestant leur validité sont rejetées.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour pr

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

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autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation

selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce dernier soit du paiement de cotisations, soit du précompte effectué sur les salaires ; que si la Caisse a validé

l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles pour les années 1979 à 1991 et, 1992, 1993 et 1994, ont été annulés par le juge administratif ; que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 a validé

La preneuse fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments ou de vaccin

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Y... fait grief à l'arrêt de valider les congés et de lui ordonner de libérer les parcelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme V... avait délivré des congés à chacun des copreneurs qui ne les avaient

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