" ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.

annule la décision du 22 janvier 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge par l'aide sociale à compter du 1er janvier 1983 des frais de placement de Mme Violette

Violette, et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chevreuse, - les conclusions de M.

une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C B, représentée par la SELARLU Briand Avocat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36 rue Violet

A, supportées par les SCI Hameau Violet, L'Oustaou et La Médiévale entre 2013 et 2015.

QUE CES MEMES TIMBRES-VIGNETTES ONT ETE DISTRIBUES, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; MAIS QUE, ALORS QUE, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

B..., représenté par Me Vignola, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1%, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1 %, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE

HAUT SAINT GEORGES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis à VIGNONET 33330 SAINT EMILION, Représenté par la S.C.P.

VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ128 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ129 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ117 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ118 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ119 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ121 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

Portalis 352J-W-B7I-C4ZSZ FMN° :1 Assignation du : 17 Mai 2024 N° Init : 23/56940 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Violette

352J-W-B7I-C42BO N° :5/FF Assignation du : 21 et 23 Mai 2024 N° Init : 24/51359 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Violette

Portalis 352J-W-B7I-C42TP N° :7/FF Assignation du : 21 Mai 2024 N° Init : 23/59393 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Violette